Conditions Générales de Vente - Acheter une Annexe Bateau

Préambule :

Le site marchand acheteruneannexe.fr est mis en ligne et exploité par la société YACHTING MEDIA.
Toute prise de commande au titre d’un produit figurant au sein du site web acheteruneannexe.fr implique l’acceptation préalable des présentes conditions générales.
En conséquence, le consommateur reconnaît être parfaitement informé du fait que son accord concernant le contenu des présentes conditions générales ne nécessite pas la signature manuscrite de ce document.

Le consommateur dispose de la faculté de sauvegarder ou d’éditer les présentes conditions générales, étant précisé que tant la sauvegarde que l’édition de ce document relèvent de sa seule responsabilité, ces conditions générales de vente pouvant être susceptibles de subir des modifications. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur sur le site à la date de la commande.

Le site acheteruneannexe.fr mentionne les informations suivantes :

- Informations légales permettant une identification précise de la société YACHTING MEDIA ;
- Présentation des caractéristiques essentielles des biens proposés ;
- Indication du prix des biens en euros TTC, ainsi que, le cas échéant, des frais de livraison ;
- Indication des modalités de paiement, de livraison ou d’exécution ;
- Mention d’un droit de rétractation ;
- Durée de validité de l’offre ou du prix.

L’ensemble de ces informations sont présentées en langue française. Le consommateur déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales.

1. Obligations des parties

Les présentes conditions générales expriment l’intégralité des obligations des parties. En ce sens, le consommateur est tenu d’accepter sans réserve, l’intégralité des dispositions prévues dans ces conditions générales de vente. YACHTING MEDIA s’engage pour sa part à respecter son rôle de revendeur dans le cadre desdites conditions.

2. Objet

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de biens et services proposés par la société YACHTING MEDIA au consommateur.

3. Documents contractuels

Le présent contrat est formé par les documents contractuels suivants, présentés par ordre hiérarchique décroissant :

les présentes conditions générales ;
le bon de commande.

En cas de contradiction entre les dispositions contenues dans les documents de rang différent, les dispositions du document de rang supérieur prévaudront.

4. Durée

Les présentes conditions générales entrent en vigueur à la date de la confirmation de commande.
Les présentes conditions générales sont conclues pour la durée nécessaire à la fourniture des biens et services souscrits, jusqu’à l’extinction des garanties.

5. Validation des commandes

Le consommateur a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix total et de corriger d’éventuelles erreurs avant de la confirmer.

acheteruneannexe.fr accusera réception par voie électronique sans délai injustifié, la commande qui lui a été ainsi adressée.

La commande, la confirmation de l’acceptation de l’offre et l’accusé de réception sont considérés comme reçus lorsque les parties auxquelles ils sont adressés peuvent y avoir accès.

6. Confirmation de commande

Les informations contractuelles feront l’objet d’une confirmation par e-mail. Certaines commandes doivent faire l’objet de contrôle de la part de notre service de vérification. Vous serez dans ce cas prévenu par e-mail des documents justificatifs à envoyer afin d’obtenir la validation définitive de votre commande. YACHTING MEDIA se réserve le droit d’annuler la commande en cas de non réception de ces documents justificatifs ou de réception de documents jugés non conformes.
Les délais de disponibilité comme d’expédition sont à recalculer à partir de la date de réception du moyen de paiement.
YACHTING MEDIA recommande au client de conserver une trace papier ou sur support informatique fiable, les données relatives à sa commande.
Le client se doit de vérifier l’exhaustivité et la conformité des renseignements qu’il fournit à YACHTING MEDIA. Cette dernière ne saurait être tenue responsable d’éventuelles erreurs de saisie et des conséquences en termes de retard ou d’erreur de livraison. Dans ce contexte, tous les frais engagés pour la réexpédition seront à la charge du client.

7. Preuve de la transaction

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de la société YACHTING MEDIA dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme des preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.
L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

8. Informations sur les produits

1) La société YACHTING MEDIA présente sur son site web les produits en vente avec les caractéristiques nécessaires qui permettent de respecter l’article L 111-1 du Code de la consommation, qui prévoit la possibilité pour le consommateur potentiel de connaître avant la prise de commande définitive les caractéristiques essentielles des produits qu’il souhaite acheter.

2) Les offres présentées par la société YACHTING MEDIA ne sont valables que dans la limite des stocks disponibles. YACHTING MEDIA se réserve le droit de modifier l’assortiment des produits selon les contraintes imposées par ses fournisseurs.

3) Avant que le consommateur ne soit lié par un contrat de vente de biens ou de fourniture de services, le professionnel communique au consommateur, de manière lisible et compréhensible, les informations suivantes :

1° Les caractéristiques essentielles du bien ou du service, compte tenu du support de communication utilisé et du bien ou service concerné ;

2° Le prix du bien ou du service, en application des articles L. 113-3 et L. 113-3-1 ;

3° En l’absence d’exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le professionnel s’engage à livrer le bien ou à exécuter le service ;

4° Les informations relatives à son identité, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques et à ses activités, pour autant qu’elles ne ressortent pas du contexte, ainsi que, s’il y a lieu, celles relatives aux garanties légales, aux fonctionnalités du contenu numérique et le cas échéant, à son interopérabilité, à l’existence et aux modalités de mise en œuvre des garanties et aux autres conditions contractuelles. La liste et le contenu précis de ces informations sont fixés par décret en Conseil d’Etat.

4) YACHTING MEDIA ne saurait être tenue pour responsable de l’inexécution du contrat conclu en cas de rupture de stock ou indisponibilité du produit, de force majeure, de perturbation ou grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications, inondation, incendie. YACHTING MEDIA n’encourra aucune responsabilité pour tous dommages indirects du fait des présentes, perte d’exploitation, perte de profit, dommages ou frais, qui pourraient survenir du fait de l’achat des produits. YACHTING MEDIA ne saurait être responsable de toutes pertes de données, fichiers ou des dommages définis au paragraphe précédent.

5) L’impossibilité totale ou partielle d’utiliser les produits notamment pour cause d’incompatibilité de matériel ne peut donner lieu à aucun dédommagement ou remboursement ou mise en cause de la responsabilité de YACHTING MEDIA, le client demeurant seul juge de la comptabilité des produits commandés avec ceux déjà en sa possession.

6) Des liens hypertextes peuvent renvoyer vers d’autres sites que le site acheteruneannexe.fr. YACHTING MEDIA dégage toute responsabilité dans le cas où le contenu de ces sites contreviendrait aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.

7) YACHTING MEDIA garantit à l’Acheteur, au titre des vices cachés pouvant affecter les produits livrés, dans le cadre d’un remplacement des produits défectueux, ou des pièces les rendant impropres à leur usage, ou leur remboursement sans pouvoir être considéré par l’Acheteur comme responsable des éventuelles conséquences dommageables que ces vices cachés auraient pu entraîner.

DISPONIBILITÉ DES PRODUITS

Nos offres sont valables tant qu’elles sont visibles sur le site, l’information donnée concernant la disponibilité des stocks n’est qu’indicative.

Nos offres produits sont toujours limitées au stock disponible dans nos entrepôts, nous ne saurions être tenu pour responsable de l’inexécution du contrat conclu en cas de rupture de stock ou indisponibilité de produit.

Pour les produits non stockés dans notre entrepôt, nos offres sont valables uniquement sous réserve de disponibilité chez nos fournisseurs.

Les indications sur la disponibilité des produits sont fournies au moment de la passation de votre commande. Ces informations provenant directement de nos fournisseurs, des erreurs ou modifications peuvent exceptionnellement survenir.

Dans le cas où un produit commandé ne serait plus disponible, après passation de votre commande, nous vous avertirons par email dès que l’information d’indisponibilité nous aura été transmise par notre fournisseur.

Votre commande de produit indisponible pourra être annulée sur simple demande votre part.

Aucune indemnité d’annulation (en dehors du remboursement intégral de la Commande) ne pourra être demandée, une telle indisponibilité résultant principalement du délai de mise à jour de ces indisponibilités

Nous nous réservons la possibilité de limiter le nombre de commandes par compte pour un même produit.

9. Prix

Les prix sont indiqués en Euros et ne sont applicables qu’à la date de l’envoi de validation de la commande par le consommateur.
Ils ne tiennent pas compte des frais de livraison, facturés en supplément et indiqués avant la validation finale de la commande. YACHTING MEDIA se réserve le droit de facturer au consommateur, au-dessous d’un certain seuil de commande, une participation aux frais de port. Ce seuil ainsi que la participation demandée sont clairement stipulés sur le site acheteruneannexe.fr.
Les prix tiennent compte de la T.V.A applicable au jour de la commande et tout changement du taux légal de T.V.A sera automatiquement répercuté sur le prix des produits présentés sur le site, à la date stipulée par le décret d’application.
L’intégralité du paiement doit être réalisé lors de la commande, sauf offre spécifique indiquée sur le site. A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes.

10. Mode de paiement

Pour régler sa commande, le consommateur dispose, à son choix, de l’ensemble des modes de paiement visés au sein du bon de commande, à savoir : carte bancaire et virement.
Les paiements par chèque ne sont pas autorisés. Les délais de disponibilité comme d’expédition sont à recalculer à partir de la date de réception du moyen de paiement.

Le consommateur garantit à la société YACHTING MEDIA qu’il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation du bon de commande.
La société YACHTING MEDIA se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non paiement.

La société YACHTING MEDIA se réserve notamment le droit de refuser d’effectuer une livraison ou d’honorer une commande émanant d’un consommateur qui n’aurait pas réglé totalement ou que partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d’administration.

La société YACHTING MEDIA a mis en place une procédure de vérification des commandes destinée à s’assurer qu’aucune personne n’utilise les coordonnées bancaires d’une autre personne à son insu. Toutefois, le consommateur reste avisé que YACHTING MEDIA ne saurait être tenue pour responsable de toutes malversations ou utilisations frauduleuses d’un quelconque moyen de paiement qui n’aurait pas été détecté par la procédure de vérification.

Dans le cadre de cette vérification, il pourra être demandé au client d’adresser par fax ou mail à la société YACHTING MEDIA une copie d’une pièce d’identité ainsi qu’un justificatif de domicile. La commande ne sera validée qu’après réception et vérification par nos services des pièces envoyées. A défaut de réception de ces pièces dans un délai de 10 jours suivants la passation de commande, cette dernière sera réputée annulée de plein droit.
YACHTING MEDIA conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu’à parfait encaissement de toutes les sommes dues par le consommateur dans le cadre de sa commande, frais et taxes compris.
Le transfert de propriété d’un bien acheté à YACHTING MEDIA par le consommateur à une tierce personne, ne sera pas pris en charge par la société YACHTING MEDIA.
Seul l’acheteur d’origine de ce bien peut prétendre accéder aux clauses des présentes conditions générales de vente.
10.1 Paiement par Carte Bancaire
Les paiements par carte bancaire sont encaissés au moment de la validation de la commande.

10.2 Paiement par virement

En cas de paiement par virement bancaire, votre bon de commande portant le numéro de commande, vous est transmis. Il contient le détail de la commande et un relevé d’identité bancaire / IBAN.

Vous disposez d’un délai de 5 jours maximum à compter de la validation de votre commande pour effectuer le virement sur notre compte. Au-delà de ce délai, votre commande sera automatiquement annulée et vous en serez informé par courrier électronique.

11. Modalité de livraison

Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le consommateur sur le bon de commande.
Le client se doit de vérifier l’exhaustivité et la conformité des renseignements qu’il fournit sur le site acheteruneannexe.fr à YACHTING MEDIA. Cette dernière ne saurait être tenue responsable d’éventuelles erreurs de saisie et des conséquences en termes de retard ou d’erreur de livraison.

Dans ce contexte, tous les frais engagés pour la réexpédition de la commande seront entièrement à la charge du client.

YACHTING MEDIA ne saurait être tenue pour responsable de retards de livraison en raison d’erreurs ou de perturbations imputables aux transporteurs (grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications).

Le consommateur est tenu de vérifier l’état de l’emballage de la marchandise à la livraison et de signaler les dommages dûs au transporteur sur le bon de livraison, ainsi qu’à la société YACHTING MEDIA sans délai injustifié.

Le consommateur sera averti par mail de l’imminence d’un envoi concernant sa commande. En cas de retard de livraison de plus de trois jours par rapport à la date que nous vous avons indiqué dans le mail d’expédition, nous suggérons de vérifier auprès du transporteur que le colis n’est pas en instance, puis le cas échéant de nous signaler ce retard en nous appelant par téléphone ou en nous envoyant un mail.
Nous contacterons alors le transporteur pour faire démarrer une enquête.

Le délai maximum de livraison est de 30 jours à compter de la validation de la commande.

12. Problèmes de livraison du fait du transporteur

Toute anomalie concernant la livraison (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagés, produits cassés…) devra être impérativement indiquée sur le bon de livraison sous forme de “réserves manuscrites” accompagnée de la signature du client. Le client est responsable de la bonne rédaction de ces réserves qui conditionnent l’ouverture du litige et le remboursement. Toute réclamation ne respectant pas cette procédure sera rejetée.

YACHTING MEDIA peut demander une attestation sur l’honneur concernant un problème de transport (notamment un article non livré). Ce document devra être accompagné de la copie de la carte d’identité.

Dans le cas d’un envoi effectué par La Poste, si le colis arrive ouvert ou endommagé, il est indispensable que le client fasse établir par le livreur dont il dépend un « constat de spoliation » (constat 170) afin que YACHTING MEDIA puisse ouvrir une enquête et une procédure d’indemnisation.
Le consommateur devra parallèlement confirmer cette anomalie en adressant au transporteur dans un délai raisonnable suivant la date de livraison un courrier recommandé avec accusé de réception exposant les dites réclamations.
Le consommateur devra transmettre simultanément copie de ce courrier (avec l’original du « constat de spoliation » le cas échéant) par simple courrier à : YACHTING MEDIA, Service Client, 207 avenue de la Californie, 06200 Nice.

Toute réclamation parvenue hors délai sera rejetée.

13. Erreurs de livraison – Produits non conformes

1) YACHTING MEDIA est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Le consommateur devra formuler auprès de la société YACHTING MEDIA dans les plus brefs délais, toute réclamation d’erreur de livraison et/ou de non-conformité des produits en nature ou en qualité par rapport aux indications figurant sur le bon de commande.

2) La formulation de cette réclamation auprès de la société YACHTING MEDIA pourra être faite :

– En vous connectant sur notre site dans la rubrique “Nous contacter” où vous pourrez nous poser votre question ou formuler une demande.

3) Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus ne pourra être prise en compte et dégagera la société YACHTING MEDIA de toute responsabilité vis à vis du consommateur.

4) A réception de la réclamation, la société YACHTING MEDIA vous attribuera un numéro de retour du ou des produit(s) concerné(s) et vous communiquera un bordereau pré-rempli et pré-payé d’expédition à apposer sur le colis de retour. Le retour d’un produit ne peut avoir lieu qu’après l’attribution de ce numéro d’accord selon la démarche présentée ci-dessus.

5) Nous ne procédons pas aux échanges de marchandises. Un nouveau produit devra être commandé.

6) Tout produit à rembourser devra être retourné dans les 7 jours ouvrés suivant la réception de l’accord de retour à la société YACHTING MEDIA dans son intégralité (accessoires et notices compris) et dans son emballage d’origine en parfait état, selon les modalités communiquées par YACHTING MEDIA, à l’adresse suivante :

YACHTING MEDIA

207 avenue de la Californie,

06200 Nice

Pour être accepté, tout retour devra être signalé au préalable au Service Client de la société YACHTING MEDIA. Le numéro de retour accordé devra figurer visiblement sur l’emballage de retour et le bon de retour imprimé, glissé à l’intérieur du colis.

Les frais d’envoi retour seront à la charge de YACHTING MEDIA.

Faute de respect de la procédure ci-dessus aucune réclamation pour non-conformité ou vice apparent des produits livrés ne pourra être acceptée.

14. Droit de rétractation

YACHTING MEDIA accorde au consommateur un délai de rétractation de 15 jours pour retourner les produits ne lui convenant pas. Ce délai court à compter du jour de livraison de la commande du consommateur. Il suffit de remplir le formulaire de contact https://www.acheteruneannexe.fr/contact/

Vous recevrez ensuite par mail un document PDF à imprimer et à joindre impérativement dans le colis de retour.

Si vous rencontrez un problème car votre commande n’est pas éligible pour un retour automatique, veuillez nous contacter :

– en vous connectant sur notre site dans la rubrique “Nous contacter”

Le retour d’un produit ne peut avoir lieu qu’après l’attribution du bordereau de retour selon la démarche présentée ci-dessous.

Tout produit à rembourser devra être retourné dans les 7 jours suivant la réception de l’accord de retour à la société YACHTING MEDIA dans son intégralité (accessoires et notices compris) et dans son emballage d’origine en parfait état, selon les modalités communiquées par YACHTING MEDIA, à l’adresse suivante :

YACHTING MEDIA

207 avenue de la Californie,

06200 Nice

Faute de respect de la procédure ci-dessus aucun échange ou remboursement du ou des produits livrés ne pourra être acceptée.

YACHTING MEDIA recommande au consommateur de suremballer les emballages d’origine de ses produits, car seuls seront repris les produits renvoyés dans leur intégralité (accessoires, housse etc.), dans leur emballage d’origine en parfait état, l’ensemble devant être intact et en parfait état de revente.
Tout produit qui aurait été abîmé, incomplet, ou dont l’emballage d’origine aura été détérioré, ne sera ni remboursé ni échangé.

Ce droit de rétractation s’exerce sans pénalité.

Retours sans frais dans le cadre d’un bon d’achat lors de la validation de leur acte d’achat et dont le produit retourné se trouve en France métropolitaine. Pour les clients faisant le choix d’un remboursement, les frais de port retour sont à la charge du client. Le remboursement se fera sur le produit hors bon d’achat ou offres promotionnelle exceptionnelle suite à un code promo.

Dans l’hypothèse de l’exercice du droit de rétractation, le consommateur a la possibilité de demander le remboursement des sommes versées en échange de la marchandise réceptionnée. Les frais de ré-expédition restent à la charge du consommateur et seront déduits du remboursement.

En cas d’exercice du droit de rétractation, YACHTING MEDIA fera tous les efforts pour rembourser le consommateur dans un délai de 30 jours.

Le consommateur sera alors remboursé par re-crédit de son compte bancaire (transaction sécurisée) en cas de paiement par carte bancaire.

15. Garantie des produits

Lorsque l’achat d’un produit est réalisé, le consommateur bénéficie de 3 types de garantie :

La garantie commerciale, également appelée garantie constructeur
La garantie légale de conformité
La garantie légale pour vices cachés.

Chaque garantie couvrant un plan bien spécifique, vous pouvez retrouver plus de détails sur chacune d’entre elles sur le site servicepublic.fr

La garantie commerciale / constructeur :

Cette dernière vous permet de vous faire rembourser votre produit, de le faire réparer ou bien remplacer en cas de panne. Elle est facultative et est proposée librement par le fabricant selon ses conditions. Elle s’ajoute ainsi aux garanties légale de conformité et des vices cachés.

La garantie commerciale, ou garantie constructeur, est valable uniquement sur les produits neufs. Elle est en général d’un an, pièces et main d’œuvre. L’étendue et la durée de cette garantie peuvent cependant varier selon les fabricants et selon la marque du produit.

Vous pouvez consulter les termes exacts des garanties sur le site Internet du fabricant ou dans la notice du Produit. Généralement, les garanties commerciales ne couvrent pas :

Le remplacement des consommables (batteries, ampoules, fusibles…),
L’utilisation anormale ou non conforme des produits,
Les dommages dus à l’intervention d’un réparateur non agréé par le constructeur,
Les dommages résultant d’une cause externe (par exemple, accident, choc, surgonflage, oxydation, présence de sable…).

Nous vous invitons en conséquence à consulter attentivement la notice d’emploi fournie avec les produits et les termes exacts des garanties commerciales dont les produits peuvent être assortis.

Pour pouvoir bénéficier de la garantie des produits, il convient impérativement de conserver la facture d’achat du produit, celle-ci étant imprimable à tout moment depuis votre espace personnel.

Dans tous les cas, la garantie constructeur est soumise à l’accord préalable du fabricant.

Dans le cas de produits dégradés lors d’une utilisation, le fabricant peut demander un retour à vos frais du produit pour une expertise – ce retour pouvant être demandé soit au siège du fabricant, soit au siège de YACHTING MEDIA. II appartient ensuite au fabricant de donner après expertise un accord ou un refus pour une prise en charge de la garantie commerciale.

Il est important de noter que la réparation gratuite d’un produit ne signifie pas automatiquement une acceptation de prise en charge de garantie, très souvent le constructeur pourra faire un geste commercial et effectuer une réparation à titre gratuit tout en refusant une prise en charge de la garantie pour cause de mauvaise utilisation (choc, mauvaise utilisation …). Seul un courrier écrit du fabricant vaut acceptation de la prise en charge d’une garantie constructeur.

En cas d’accord de prise en charge de la garantie commerciale, seule la pièce défectueuse peut être prise en charge, de même le produit pourra être soit réparé soit changé en fonction de la politique de la marque. YACHTING MEDIA ne saurait être tenue pour responsable en cas de refus du fabricant d’appliquer sa garantie commerciale. À noter que les frais de retour et de renvoi du produit pour assurer le service de garantie commerciale (pour retour ou réparation) seront à la charge du client.

Il est rappelé que la garantie commerciale ne vous prive pas des dispositions relatives à la garantie légale de conformité (L211-1 et suivant du Code de la Consommation) ou à la garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code Civil).

La garantie légale de conformité :

On entend par garantie légale de conformité, la garantie que le produit acheté soit conforme à l’usage attendu et à la description faite par le vendeur. Cette dernière couvre tous les défauts de fabrication lors de l’achat ou de la livraison d’un produit et s’applique ainsi aux défauts présents à la date de livraison du produit.

Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, le consommateur :

Bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir,
Peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 211-9 du code de la consommation,
Peut choisir de se faire rembourser intégralement (contre le rendu du produit) ou partiellement (en gardant le produit) si :

– La réparation ou le remplacement sont impossibles (arrêt de la fabrication par exemple);
– La réparation ou le remplacement ne peuvent être effectifs dans un délai d’un mois suivant la réclamation;
– La réparation ou le remplacement créent un inconvénient majeur au consommateur.

Est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien. Ce délai est porté à vingt-quatre mois à compter du 18 mars 2016, sauf pour les biens d’occasion qui ne peuvent être garantis.

La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.

Par ailleurs, le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du code civil.

La garantie légale des vices cachés :

Lorsque vous procédez à l’achat d’un produit, il existe une garantie contre les défauts cachés de ce dernier – appelée la garantie légale des vices cachés. Cette dernière s’applique uniquement lorsque plusieurs conditions sont réunies :

Le défaut était caché et donc non apparent lors de l’achat,
Le défaut existait à la date d’achat du produit,
Le défaut rend inutilisable ou diminue fortement l’usage du produit.

Cette garantie est applicable pour tous les types de produits (neuf, en promotion…) et quel que soit le vendeur (particulier, professionnel, fabricant…). Pour pouvoir prétendre à l’application de cette garantie, le consommateur dispose d’un délai de 2 ans à partir de la découverte du vice pour agir. La durée de cette garantie est également limitée à 5 ans après l’achat du produit et dépend du consommateur qui doit prouver l’existence du défaut.

Pour plus de détails, vous pouvez vous référer aux différents articles du Code de la consommation et du Code civil :

Article L. 211-4 du Code de la consommation: « Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L. 211-5 du Code de la consommation : « Pour être conforme au contrat, le bien doit :

1. Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

Correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
•Présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage.

2. Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L. 211-12 du Code de la consommation : « L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article 1641 du Code civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rend impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminue tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.»

Article 1648 alinéa 1e du Code civil : « L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.»

Conformément à l’article 4 du décret n°78-464 du 24 mars 1978, les dispositions des présentes ne peuvent priver le consommateur de la garantie légale qui oblige le vendeur professionnel à le garantir contre toutes les conséquences des vices cachés de la chose vendue. Cette clause n’est applicable que dans le cadre d’un règlement complet de la commande.

Le consommateur est expressément informé qu’à l’exception des produits du groupe YACHTING MEDIA, que la société YACHTING MEDIA n’est pas le producteur de tous les produits présentés dans le cadre du site web, au sens de la loi n°98-389 du 19 mai 1998 et relative à la responsabilité du fait des produits défectueux.

En conséquence, en cas de dommages causés à une personne ou à un bien par un défaut du produit, seule la responsabilité du producteur de celui-ci pourra être recherchée par le consommateur, sur la base des informations figurant sur l’emballage dudit produit.

Durant la période de garantie, le client est invité à prendre contact avec le service clientèle qui lui indiquera la marche à suivre pour retourner son produit. Aucun retour ne sera accepté sans accord préalable matérialisé par l’émission d’un numéro et d’un bon d’accord de retour. Cet accord de retour est valable pendant une durée de 7 jours ouvrés. A compter de son attribution, le produit défectueux devra être retourné à YACHTING MEDIA dans son emballage d’origine, complet (avec notices, accessoires, etc.) à l’adresse suivante :

YACHTING MEDIA / acheteruneannexe.fr

207 avenue de la Californie,

06200 Nice

Tous les frais et risques liés au retour du produit défectueux sont avant analyse du produit, à la charge du client.

Après analyse des causes de la non-conformité et sous réserve de l’exercice de la garantie dans la période prévue initialement, YACHTING MEDIA procèdera au remboursement des frais de retour et à la ré-expédition du produit (si la non-conformité n’est pas liée à une mauvaise utilisation du produit). Si la non-conformité s’avère après analyse, liée à une mauvaise utilisation du produit, YACHTING MEDIA prendra contact avec le client pour convenir avec lui des meilleures modalités de clôture du dossier.

Compte tenu du caractère technique de certains produits vendus, le délai de traitement du produit pourra être étendu à 45 jours, en particulier lorsque le produit a besoin d’une vérification technique par le SAV de YACHTING MEDIA (ces produits devant être testés au préalable).

Tout produit dont le délai de garantie serait expiré ne sera pas pris en charge par YACHTING MEDIA.
YACHTING MEDIA recommande au consommateur de bien vérifier auprès du service client ou du fabricant, avant d’effectuer une demande de retour sous garantie, si cette dernière est bien assurée par le SAV YACHTING MEDIA.

Tous les moteurs thermiques vendues par la société YACHTING MEDIA doivent faire l’objet d’un contrôle d’inspection qui garantit le bon fonctionnement du moteur. Le client s’engage à assurer tous les points de contrôle, inscrit dans la fiche produit et dans le manuel d’utilisateur. Tout oubli ou erreur dans ce contrôle pour affecter les droits à la garantie.

16. Détaxe

Pour tous les produits que le consommateur envisage d’acheminer hors Union Européenne et DOM-TOM, l’obtention d’un bordereau de vente à l’exportation auprès de nos services lui permettra, d’obtenir le remboursement du taux de TVA du produit ou de la commande correspondante. Le bordereau vous sera envoyé par mail.

Nous rappelons que le prix calculé et mentionné sur la facture sera toutes taxes comprises. Nous invitons préalablement le consommateur à prendre connaissance et contrôler l’ensemble des conditions requises auprès des services compétents, pour bénéficier de la détaxe de ses marchandises. Si le consommateur répond à toutes les conditions requises par la douane, il devra effectuer sa demande d’obtention d’un bordereau de vente à l’exportation auprès de nos services et l’accompagner d’une copie recto-verso d’une pièce d’identité (passeport, carte d’identité, carte d’immatriculation du consulat, etc.).

Dans le cadre de la délocalisation d’une commande ou d’un produit vers un pays autre que la France métropolitaine, nous vous rappelons que vous demeurez l’importateur du ou des produits concernés. Tous droits de douane, autres taxes locales, droits d’importation ou taxes d’Etat susceptibles d’être exigibles ne relèveront pas du ressort de YACHTING MEDIA. Il vous revient l’entière responsabilité de vous renseigner auprès des autorités locales et d’assumer la charge des déclarations et paiements correspondants auprès des autorités et organismes compétents du pays concerné.

La responsabilité de YACHTING MEDIA ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où les produits seront acheminés par le consommateur. Il appartient au consommateur de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d’importation ou d’utilisation des produits ou services qu’il envisage d’acheminer, de s’assurer que leurs spécificités techniques et d’exploitation propres au constructeur respectent la législation du pays concerné.

17. Force majeure

Aucune des deux parties n’aura failli à ses obligations contractuelles, dans la mesure où leur exécution sera retardée, entravée ou empêchée par un cas fortuit ou une force majeure.
Sera considéré comme cas fortuit ou force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourra être empêché par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles.
La partie touchée par de telles circonstances en avisera l’autre dans les dix jours ouvrables suivant la date à laquelle elle en aura eu connaissance.

Les deux parties se rapprocheront alors, dans un délai d’un mois, sauf impossibilité due au cas de force majeure, pour examiner l’incidence de l’événement et convenir des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie.
Si le cas de force majeur a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée.
De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français :
le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre;
l’arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.

18. Non validation partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

19. Non renonciation

Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre partie à l’une des obligations visées dans les présentes conditions générales ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.

20. Titre

En cas de difficulté d’interprétation entre l’un des titres figurant en tête des clauses et l’une des clauses, les titres seront déclarés inexistants.

21. Loi applicable

Les présentes conditions générales sont soumises à la loi française. Il en est ainsi pour les règles de fonds comme pour les règles de forme.
En cas de litige ou de réclamation, le consommateur s’adressera en priorité à la société YACHTING MEDIA pour obtenir une solution amiable.

22. Informatique et Libertés

Conformément à la loi Informatique et Libertés en date du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, de modification et de suppression concernant les données qui vous concernent. Vous pouvez exercer ce droit en nous envoyant un courrier à l’adresse suivante :

YACHTING MEDIA, Service client, 207 avenue de la Californie, 06200 Nice.

Le traitement automatisé d’informations nominatives sur le site acheteruneannexe.fr a été déclaré auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés.

Participation à l’opération « Site de confiance Avis vérifiés »

Suite à votre achat sur acheteruneannexe.fr, vous recevrez un mail d’Avis vérifiés pour évaluer votre parcours de commande sur le site acheteruneannexe.fr.com

A travers le questionnaire de satisfaction dont l’objet est de mesurer la qualité de service qui vous a été apportée tout au long de votre acte d’achat, vous pourrez nous faire part de votre expérience personnelle et la faire partager à la communauté. Ces questionnaires sont susceptibles de vous être envoyés par Avis vérifiés ou par YACHTING MEDIA par courrier électronique ou via l’apparition d’une pop-up faisant suite à votre achat.

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Avis vérifiés et YACHTING MEDIA sont les destinataires des données nominatives récoltées au sein de ces questionnaires de satisfaction. Les données non nominatives seront exploitées par Avis vérifiés conformément à la réglementation en vigueur et notamment à celle ayant trait à la protection des données personnelles.

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 vous disposez, à tout moment, d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition à l’ensemble de vos données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de votre identité, à « Avis vérifiés – Netreviews – 18-20 Avenue Robert Schuman 13002 Marseille.

23. Informations légales

Le site acheteruneannexe.fr est une publication de YACHTING MEDIA, Société par Actions Simplifié enregistrée au RCS de Salon de provence sous le numéro : 434 547 634

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– Propriétaire : YACHTING MEDIA – SIRET 892 421 306 000 10 – 207 avenue de la Californie, 06200 Nice.

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